Conditions Générales d'Utilisation — e-PhotoID Express
Dernière mise à jour : 25/05/2026
1. Éditeur de l'application
L'application mobile e-PhotoID Express est éditée par l'association loi 1901 LA FAMILLE MAGHEN.
- Site officiel : maghen.eu
- Mentions légales : maghen.eu/mentions-legales
- Conditions générales : maghen.eu/mentions-legales/cgs
- Contact : contact@maghen.eu
2. Objet du service
L'application permet la création de photographies d'identité numériques conformes aux standards administratifs français et internationaux :
- ANTS
- ISO/IEC 19794-5
- OACI
Le service comprend :
- capture guidée,
- contrôle automatique,
- validation humaine selon le forfait choisi,
- génération des livrables numériques.
3. Accès au service
Le service est réservé :
- aux personnes majeures ;
- ou aux mineurs sous responsabilité parentale.
L'authentification est gérée par le hub de compte sécurisé maghen.eu et peut s'effectuer via :
- lien magique (Magic Link) par email,
- Google,
- Facebook / Meta,
- Microsoft,
- X.
4. Garantie « Acceptée ou remboursée »
En cas de refus administratif lié à une non-conformité imputable au service :
- nouvelle tentative offerte ;
- ou remboursement intégral.
La demande doit être adressée sous 30 jours avec justificatif officiel.
5. Responsabilité
L'association met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer :
- la disponibilité du service ;
- la conformité des livrables ;
- la sécurité des données.
Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- d'interruption réseau ;
- de maintenance ;
- de changement réglementaire imprévisible.
6. Propriété intellectuelle
Les éléments suivants restent la propriété exclusive de l'association :
- marque ;
- interface ;
- algorithmes ;
- identité visuelle ;
- architecture technique.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.